Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé

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Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.

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