Obligation d’information et geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

 Dans A la une, Administratif, Emmanuelle Maupin, Néant, Responsabilité, Santé publique

Pour écarter la responsabilité d’un établissement de santé au titre du défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical, le juge ne peut pas se contenter de constater que la réalisation du risque est due à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales. Il doit rechercher si le risque ne pouvait advenir que du fait de ce geste.

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