Motivation des amendes prononcées par l’administration du travail : transparence et individualisation des sanctions

 Dans A la une, Contentieux administratif, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Inspection du travail, Procédure contentieuse, Sonia Norval-Grivet, Magistrate

En matière de sanctions prononcées par l’inspection du travail, l’administration est tenue de faire apparaître dans sa motivation les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’amende prononcée, donc pour apprécier sa proportionnalité qui tend à assurer l’individualisation de cette sanction. Sans aller jusqu’à imposer que l’administration fasse apparaître chacun des critères prévus par la loi, cette obligation permet une meilleure appréhension par le contrevenant du raisonnement de l’administration, et facilite le contrôle opéré par le juge en cas de recours.

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