Motifs de retrait de l’agrément d’un assistant maternel

 Dans A la une, Administratif, Emmanuelle Maupin, Néant, Social

La seule existence d’une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l’administration n’est pas suffisant pour qualifier un manquement aux obligations de déclaration et de notification justifiant le retrait de l’agrément d’une assistante maternelle.

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