Lutte contre la fraude sociale : la preuve de l’agrément des agents de contrôle peut être rapportée par tous moyens
La preuve de l’agrément d’un agent chargé du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est libre. L’absence de publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément ne remet pas en cause son existence. Dès lors, le contrôle administratif réalisé par l’exercice de prérogatives de puissance publique est régulier.
Sur la boutique Dalloz
Recent Posts
