L’impossibilité pour un ESAT de rompre un contrat de soutien et d’aide par le travail
Les Établissements et service d’aide par le travail (ESAT) sont soumis aux règles de la médecine du travail issues du code du travail. Mais aux termes de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un ESAT sont usagers de ces établissements et ne sont pas liés à ceux-ci par un contrat de travail. Il en résulte que ces établissements ne peuvent rompre le contrat du travailleur pour inaptitude.
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