Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif

 Dans A la une, Administratif, Donia Necib, Finance et fiscalité, Hygiène - Santé - Sécurité, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Néant, Responsabilité

La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.

en lire plus

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche