La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’a toujours pas le caractère d’une clause pénale

 Dans A la une, Clause de non-concurrence, Clément Couëdel, Contrat de travail

Dès lors qu’elle a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et qu’elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale.

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