Identification des intérêts défendus par le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique
Au sein du comité social et économique, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du non-respect par le président du délai minimum de communication de l’ordre du jour des réunions, cette prescription étant instaurée dans leur intérêt.
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