Identification des intérêts défendus par le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique

Posté le 12 juillet 2023

Dans A la une, Comité social et économique (Attributions), Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc

Au sein du comité social et économique, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du non-respect par le président du délai minimum de communication de l’ordre du jour des réunions, cette prescription étant instaurée dans leur intérêt.