Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable

 In A la une, Administratif, Affaires, Fonction publique, Grève, Grève (Fonction publique), Social, Transport, Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

Une loi du 28 décembre 2023 impose aux « aiguilleurs du ciel » qui entendent faire grève une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l’avant-veille d’une journée de grève. L’idée est de permettre à l’administration de mieux anticiper les conséquences des mouvements sociaux affectant ce type de personnel et ainsi d’éviter de nombreuses annulations de vols.

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