Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union

 Dans A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris, Licenciement (Suites), Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Social

La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.

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