Enquête pénale et prise en charge par l’employeur des frais de défense d’un ancien salarié : précision en cas de transaction

 In A la une, Néant, Pénal, Social, Valérie Munoz-Pons, Avocate associée, August Debouzy et Agathe de Marcillac, Avocate, August Debouzy

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur le statut particulier de l’ancien salarié poursuivi après son départ de l’entreprise par une autorité étrangère. La chambre sociale a estimé que le salarié ne pouvait prétendre obtenir la prise en charge de ses frais de défense dès lors qu’il avait signé une transaction avec son ancien employeur aux termes de laquelle il s’était estimé entièrement rempli de ses droits actuels et futurs.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Start typing and press Enter to search

Reset password

Entrez votre adresse e-mail et nous vous enverrons un lien pour changer votre mot de passe.

Commencez avec votre compte

pour enregistrer vos maisons préférées et plus encore

Inscrivez-vous avec l'adresse e-mail

Commencez avec votre compte

pour enregistrer vos maisons préférées et plus encore

En cliquant sur le bouton «S'INSCRIRE», vous acceptez les Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité
Powered by Estatik