Élections professionnelles : le cadre dirigeant, un électeur comme les autres ?

 Dans A la une, Élections professionnelles, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Maître Guillaume de Saint Sernin et Maître Marie Content, avocats associés, Cabinet BG2V

En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une délégation écrite d’autorité ou d’un tel pouvoir de représentation, les dispositions de l’article L. 2314-18 (interprétées par la Cour de cassation) porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.

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