Contenu de la base de données économiques et sociales

Posté le 19 octobre 2023

Dans A la une, Base de données économiques et sociales (BDES), Comité social et économique (Attributions), François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Social

« Le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires (…), la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire ».