Conséquences du détachement contraire aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le salarié
Le détachement d’un salarié, en méconnaissance des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, n’entraîne pas l’existence d’un contrat de travail entre le salarié détaché et l’entreprise d’accueil à moins qu’un lien de subordination ne soit démontré.
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