Comité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique

Posté le 14 décembre 2023

Dans A la une, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Social

Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.