Chauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique

 Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Contrat de travail, Contrat de travail (Exécution)

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation de travail. Pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme, il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d’exécution du travail, dispose du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation.

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