By merieux
In A la une, Néant, Pénal, Social, Valérie Munoz-Pons, Avocate associée, August Debouzy et Agathe de Marcillac, Avocate, August Debouzy
Posted Enquête pénale et prise en charge par l’employeur des frais de défense d’un ancien salarié : précision en cas de transaction
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur le statut particulier de l’ancien salarié poursuivi après son départ de l’entreprise par une autorité étrangère. La [...]
