Application dans le temps de la procédure prud’homale avec représentation obligatoire

 Dans A la une, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Emmanuelle Clément, Avocate, Néant

Un appel formé avant le 1er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l’arrêt, devant la cour d’appel de renvoi.

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