Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
L’annulation de l’homologation du PSE entraîne la réparation du préjudice de perte d’emploi né, pour le salarié, du caractère illicite de son licenciement en application de dispositions spéciales, qui ne peut se cumuler avec une indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ou non-respect de l’ordre des licenciements, réparant le même préjudice.
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