Action en requalification en contrat de travail : l’effectivité de la clause de conciliation préalable d’un contrat de collaboration libérale

 Dans A la une, Contrat de travail, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Emmanuelle Clément, Docteur en droit, Avocate, Néant

Licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Dès lors, est irrecevable, en l’absence de mise en œuvre de la procédure de conciliation, l’action en requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libérale dont une clause prévoit le recours à une procédure de conciliation avant toute action en justice.

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