Régime de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne [i]low cost[/i]

 Dans A la une, Affaires, Droit de la sécurité sociale, Sécurité sociale - Protection sociale, Social, Transport, Travail dissimulé, Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le personnel navigant d’une compagnie aérienne low cost non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame en Italie et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de ladite compagnie aérienne, est soumis à la législation de sécurité sociale italienne et non pas à la législation irlandaise, moins protectrice.

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