Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante !

 Dans A la une, Adeline Cerati, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED, Affaires, Contrat de travail, Entreprise en difficulté, Période d'observation, Social

Le débiteur a le pouvoir d’embaucher un salarié, sans l’autorisation ni du juge-commissaire, ni de quiconque, cet acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante.

Seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte entre la date de cessation des paiements et la date de ce jugement d’ouverture peuvent être annulés, et non ceux que le débiteur aurait passés postérieurement à ce jugement.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche

Reset password

Entrez votre adresse e-mail et nous vous enverrons un lien pour changer votre mot de passe.

Commencez avec votre compte

pour enregistrer vos maisons préférées et plus encore

Inscrivez-vous avec l'adresse e-mail

Commencez avec votre compte

pour enregistrer vos maisons préférées et plus encore

En cliquant sur le bouton «S'INSCRIRE», vous acceptez les Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité
Powered by Estatik