By merieux
In A la une, Néant, Social, Sophie Selusi, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier, EDSM, LabEx Entreprendre
Posted Condition suspensive dans un contrat de rémunération d’un agent sportif : impossibilité de renonciation ultérieure lorsque le contrat est devenu caduc
Viole la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la [...]
