Annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et sort du licenciement économique
L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
Le manquement de l’employeur à ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
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READ MOREPetite pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 9 janvier 2023.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !
READ MOREPartage de la valeur (II) : nouveaux dispositifs
Sur la réforme des dispositifs existants, v. Y. Pagnerre et M. Belkacem, Partage de la valeur (I) : réforme des dispositifs existants, Dalloz actualité, 15 déc. 2023.
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Partage de la valeur (I) : réforme des dispositifs existants
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal officiel du 30 novembre. Décryptage de la réforme des dispositifs existants.
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READ MOREComité de groupe : l’entreprise dominante peut être une personne physique
Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.
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READ MOREPrécisions sur le licenciement du salarié n’ayant pas renouvelé son titre de séjour
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Le licenciement de ce salarié à l’expiration de son titre est fondé si l’intéressé n’a pas effectué de démarche pour le renouveler dans les deux mois précédant son expiration, cette omission le privant du délai de trois mois lui permettant de continuer à travailler en l’attente du renouvellement sollicité.
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READ MOREIntégration de la participation et de l’intéressement dans le calcul de l’indemnité de licenciement
Dès lors que le plan de départ volontaire signé dans l’entreprise prévoit que le salaire brut mensuel de référence servant d’assiette à l’indemnité d’accompagnement versée au salarié, à la suite de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail pour motif économique, est déterminé conformément aux stipulations d’un accord attaché à la convention collective nationale des industries chimiques, lequel prévoit que le calcul se fait sur la base de la rémunération totale mensuelle prenant notamment en compte les primes de toute nature y compris les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles, les primes perçues au titre de l’intéressement, de l’abondement et de la participation doivent être prises en compte.
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READ MORELa possible requalification d’une démission-congé de fin d’activité en prise d’acte
La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission selon l’article 3 de l’accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d’activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’un salarié remette en cause sa démission en raison de manquements imputables à son employeur. Le juge doit alors, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.
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READ MORELoi pour le plein emploi et réforme du RSA : le triomphe patient du [I]workfare[/I]
La triple crise de l’État-providence en termes de financement, d’efficacité et de légitimité, déjà mise en évidence par les travaux de Pierre Rosanvallon au début des années 1980, est aujourd’hui source de velléités réformatrices divergentes. Au risque de la simplification, deux lignes de force s’affrontent quant aux évolutions du modèle d’assistance sociale.
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READ MORERépartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. La créance d’indemnité de congés payés doit être fixée au passif de l’ancien employeur et est couverte par l’AGS dans la limite de sa garantie.
