Maître Jean Claude Maître Jean Claude MÉRIEUX vous reçoit à son cabinet situé à La Rochette
Maître Jean Claude MÉRIEUX
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- Discrimination : aucune présomption de différences de traitement instituées par accord collectif
- La parité : finalité de l’obligation d’alternance entre candidats aux élections professionnelles
- Transaction sans rupture du contrat de travail et portée de l’effet libératoire des clauses de renonciation