Par ahacene
Dans A la une, Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)
Posté le Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste [...]
