Par Delpech
Dans A la une, Affaires, Concurrence - Distribution, Contrat de travail, Référé (Procédure civile), Social, Yann Heyraud
Posté le Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui [...]