Subsidiarité de la garantie de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires : ubi lex distinguit
Pour la Cour de cassation, une cour d’appel fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail en retenant que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par l’AGS ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. Il en est de même lorsque les juges du fond en déduisent qu’en redressement et en liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire sous sa responsabilité, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.
READ MOREL’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives
La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de charges des JEI, être à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement.
