Par peyronnet
Dans A la une, Discrimination dans l'entreprise, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel, Marie Peyronnet, Maître de conférences, Université de Tours, Rémunération, Rémunération - Avantages sociaux, Social
Posté le Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire
L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de [...]
