Annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et sort du licenciement économique
L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
Le manquement de l’employeur à ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
