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Inaptitude du salarié

Accueil » Inaptitude du salarié
Coordonnées
  • Maître Jean Claude Mérieux
  • Cabinet Mérieux
  • 1 Rue Honoré Daumier
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  • Répartition de la dette d’indemnité de congés payés entre employeurs successifs en plan de cession
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Flux DROIT DES AFFAIRES
  • De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
  • Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
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