Par Dechriste
Dans A la une, Hygiène - Santé - Sécurité, Inaptitude du salarié, Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail
Posté le Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à [...]