0
0

Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif

La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la [...]

0

Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?

Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail salarié qui agit dans les limites de sa mission ne [...]

0

Point de départ de l’action visant la reconnaissance du préjudice d’anxiété : précisions

Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance [...]

0

Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail

Les modifications d’un règlement intérieur, valablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, n’impliquent pas une nouvelle consultation lorsqu’elles résultent [...]