Par Dechriste
Dans A la une, Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé, Élections professionnelles, Institutions représentatives du personnel, IRP et syndicat professionnel
Posté le Vote électronique : atteinte au principe d’égalité en cas d’impossibilité matérielle d’exercer son droit de vote
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote étant un principe général du droit [...]