Par Gayet
Dans A la une, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Droit pénal du travail, Droit social, Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats, Travail dissimulé
Posté le Travail dissimulé : les derniers enseignements de la chambre criminelle en matière de travail détaché
La chambre criminelle s’est récemment prononcée dans un contentieux en matière de travail dissimulé sur l’incidence de l’intervention volontaire de la Direccte à l’occasion d’un procès pénal, les [...]