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[I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination. N’exécute pas une prestation de travail sous un tel lien le [...]

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Conflit de lois : précisions sur le droit applicable à un contrat de travail

En vertu des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce [...]

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Le défenseur syndical est un avocat comme les autres

En matière prud’homale, lorsque la partie a constitué un défenseur syndical pour la représenter, et que cette constitution a été portée à la connaissance de l’avocat de l’appelant avant que [...]

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Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire

La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal [...]

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Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer [...]

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