Rupture Conventionnelle

Rupture Conventionnelle

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle offre une alternative au licenciement et à la démission en garantissant au salarié le droit aux indemnités chômage.

Conditions et procédure

Pour être valide, une rupture conventionnelle doit respecter plusieurs étapes légales :

  • 📌 Un entretien préalable entre l’employeur et le salarié.
  • 📌 La signature d’une convention écrite précisant les modalités du départ.
  • 📌 Un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
  • 📌 Une demande d’homologation adressée à la DREETS (anciennement DIRECCTE).
  • 📌 Une décision de l’administration sous 15 jours.

Indemnités de rupture

Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Son montant dépend de :

  • 📌 L’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
  • 📌 Le salaire brut des 12 derniers mois.
  • 📌 Les accords d’entreprise éventuels.

Recours et contestation

Un salarié peut contester une rupture conventionnelle devant les prud’hommes si :

Vice du consentement

Si le salarié a subi des pressions ou contraintes pour signer la convention.

Absence d’indemnités

Si l’indemnité minimale n’a pas été versée comme prévu par la loi.

Non-respect des délais

Si le délai de rétractation ou d’homologation n’a pas été respecté.

Détournement de procédure

Si l’employeur a forcé la rupture pour éviter un licenciement économique ou disciplinaire.

La contestation peut être déposée devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant l’homologation.