Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet à un employeur et un salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle offre une alternative au licenciement et à la démission en garantissant au salarié le droit aux indemnités chômage.
Conditions et procédure
Pour être valide, une rupture conventionnelle doit respecter plusieurs étapes légales :
- 📌 Un entretien préalable entre l’employeur et le salarié.
- 📌 La signature d’une convention écrite précisant les modalités du départ.
- 📌 Un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
- 📌 Une demande d’homologation adressée à la DREETS (anciennement DIRECCTE).
- 📌 Une décision de l’administration sous 15 jours.
Indemnités de rupture
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Son montant dépend de :
- 📌 L’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
- 📌 Le salaire brut des 12 derniers mois.
- 📌 Les accords d’entreprise éventuels.
Recours et contestation
Un salarié peut contester une rupture conventionnelle devant les prud’hommes si :
Vice du consentement
Si le salarié a subi des pressions ou contraintes pour signer la convention.
Absence d’indemnités
Si l’indemnité minimale n’a pas été versée comme prévu par la loi.
Non-respect des délais
Si le délai de rétractation ou d’homologation n’a pas été respecté.
Détournement de procédure
Si l’employeur a forcé la rupture pour éviter un licenciement économique ou disciplinaire.
La contestation peut être déposée devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai de 12 mois suivant l’homologation.