Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial

 Dans A la une, Affaires, Concurrence - Distribution, Contrat de travail, Référé (Procédure civile), Social, Yann Heyraud

Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, le juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire, ne se prononce pas sur le fond.

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