TVA : les demandes de remboursement des assujettis hors UE seront bientôt dématérialisées

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Les assujettis établis hors de l'Union européenne et qui ne réalisent pas en France de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application territorial de la TVA peuvent obtenir, dans les conditions fixées par les articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France à des fins professionnelles (« remboursement 13e directive »).

À compter du 1er juillet 2021, ces demandes de remboursement devront être transmises par voie électronique. 

Devront être joints à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé et comprenant un certain nombre d’informations listées à l’article 242-0 Z septies de l’annexe II au CGI ainsi que la copie de ces factures et documents pour les dépenses d’un montant supérieur ou égal à 1 000 € (à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburant).

Les autres règles concernant la demande de remboursement de la TVA ne sont pas modifiées.

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Décret 2021-507 du 27-4-2021
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