Taxe d’aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2021 sont fixées

 Dans A la une





Pour les autorisations de construire accordées en 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement sont fixées à (C. urb. art. L 331-11) :

–  870 € en Île-de-France (860 € en 2020) ;

–  767 € hors Île-de-France (759 € en 2020).

Pour rappel : Ces valeurs forfaitaires sont révisées chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice Insee du coût de la construction connu (indice du 3e trimestre 2020 comparé à l’indice de référence correspondant à l’indice du 2e trimestre 2010).

A noter : Ces valeurs par mètre carré s'appliquent également à la redevance d'archéologie préventive dite « filière urbanisme » dont la base imposable est déterminée comme celle de la taxe d'aménagement (C. patr. art. L 524-7, I).

Pour en savoir plus sur la taxe d'aménagement : voir Mémento Fiscal nos 31100 s.

Suivez les dernières actualités en matière fiscale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Fiscal :

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

Arrêté LOGL2035328A du 30-12-2020
Articles récents
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour la recherche