Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spécifique

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Les commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie risquent de ne pas pouvoir écouler leurs stocks de produits saisonniers en raison des restrictions sanitaires.

C'est sur ce constat que le ministère de l'économie, des finances et de la relance vient de dévoiler la création d'une nouvelle aide publique forfaitaire dont le montant moyen est estimé à 6000 euros, soit « 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 ».

D'une certaine façon, les finances publiques « achètent » une partie des marchandises invendues dans ces secteurs. Selon le communiqué de presse, 35 000 commerces devraient en bénéficier.

Dans l'attente du texte juridique précisant ce nouveau dispositif, des questions se posent.

Premièrement, cette aide spécifique serait-elle limitée aux entreprises qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires ? Le gouvernement laisse entendre que la réponse est affirmative car « pour les entreprises qui réalisent plus de 1 million d'euros par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif « coûts fixes » », soutient-il. Rappelons que l'aide aux charges fixes ne s'adresse qu'aux entreprises ayant réalisé plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel. Avec toutefois des exceptions : aucun seuil n'est exigé pour certains secteurs tels que la restauration ou les hôtels. Mais aucun de ces secteurs ne concerne ceux visés par la nouvelle aide sur les stocks.

Autre question, cette aide forfaitaire sur les stocks représenterait « 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 ».

Cette formulation interroge : s'agit-il du fonds de solidarité touché en novembre ou de celui touché au titre de novembre ? Si on retient l'hypothèse du fonds de solidarité alloué au titre de novembre, il y quatre grandes catégories de bénéficiaires :

  • - les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre 2020 : pour elles, la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • - les entreprises ayant perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en novembre 2020 et qui appartiennent à un secteur de la catégorie dite S1 : pour elles, la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • - les entreprises ayant perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en novembre 2020 et au moins 80 % de chiffre d'affaires (soit entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 soit, selon les situations, par rapport à une autre période) et qui appartiennent à un secteur de la catégorie dite S2 ; pour elles, la subvention est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • - les autres entreprises ayant perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en novembre 2020 bénéficient d'une aide égale à cette perte dans la limite de 1 500 euros.

Ludovic ARBELET 

Cette information a été publiée sur le site ActuEL Expert-comptable

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