Responsabilité de l’État du fait de l’illégalité de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

 Dans Jean-Marc Pastor, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Service public, Statuts particuliers

Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.

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