Réglementation dans l’entreprise : le juge administratif prend la mesure de la note de service

 Dans A la une, Caroline Dechristé, Hygiène - Santé - Sécurité, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Néant

Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.

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