Régime de responsabilité en matière de contrôle des dispositifs médicaux

 Dans Jean-Marc Pastor, Responsabilité, Responsabilité administrative pour faute, Santé et Bioéthique, Santé publique, Service public

L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux.

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