Redevance télé et minoration de 25 % pour les hôtels de tourisme et établissements assimilés

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En application de l'article 1605 ter, 1°-b du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public.

Une réponse ministérielle Roseren du 25 août 2020 a admis que la minoration de la contribution à l'audiovisuel public de 25 % bénéficie, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas neuf mois, aux établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du Code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Cette tolérance a été reprise dans le BOI-TFP-CAP-20 n° 40 le 10 février 2021. L’administration a précisé à cette occasion que l’article 1605 ter, 1°-b du CGI s'applique aux hôtels et autres établissements visés ci-dessus quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle est limitée à neufs mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l'établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l'établissement ou tout autre raison.

Pour en savoir plus sur la contribution à l'audiovisuel public : voir Mémento Fiscal nos 75940 s.

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BOI-TFP-CAP-20 n° 40, 10-2-2021
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