Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal

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La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional. Le Conseil d'État précise que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes à l'intéressé à deux moments différents de la procédure d'imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, en cas de désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.

Il en résulte que le refus de l'administration de donner suite à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur présentée au cours de la vérification et faisant état de difficultés pendant le contrôle est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure d'imposition, quand bien même un entretien a été accordé après une seconde demande formulée par le contribuable à la suite de la réponse de l'administration à ses observations.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur les garanties prévues en cas de vérification : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.

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CE 9e-10e ch. 25-3-2021 n° 430593
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