Quelques précisions sur la contestation d’un avis d’inaptitude

 Dans A la une, Inaptitude du salarié, Loïc Malfettes, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 4624-7 du code du travail peut substituer sa propre décision à l’avis du médecin du travail, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d’instruction.

Les mesures d’aménagement préconisées entraînant une modification du contrat n’impliquent pas en elle-même la formulation d’un avis d’inaptitude.

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