PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP

 Dans A la une, magistrate judiciaire détachée dans le corps des magistrats administratifs, Néant, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail, Sonia Norval-Grivet

Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, il appartient à l’administration de s’assurer que l’expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d’entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.

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