Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : exécution des peines et du travail en détention

 Dans A la une, Jenny Frinchaboy, maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Néant, Pénal, Social

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril 2021 en conseil des ministres par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, contient plusieurs dispositions relatives à l’exécution des peines et au service public pénitentiaire.

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