Précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle

 Dans A la une, Loïc Malfettes, Rupture conventionnelle du contrat de travail, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.

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